La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés constitue une obligation fiscale essentielle pour les personnes physiques et morales percevant des revenus issus de placements financiers. Ces revenus, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, sont soumis à des règles spécifiques prévues par la législation fiscale marocaine.
Cet article vous explique ce que recouvre cette déclaration, qui est concerné, quels revenus sont visés, les modalités déclaratives et les conséquences en cas de non-respect.
Sommaire
1. Que sont les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ?
Il s’agit des revenus générés par la détention de titres ou de participations dans des sociétés ou organismes, sans intervention directe dans la gestion quotidienne.
Ces produits comprennent notamment :
- Les dividendes distribués par les sociétés anonymes ou SARL
- Les parts de bénéfices revenant aux associés
- Les revenus assimilés (avantages financiers liés à la détention de titres)
Ils sont imposables même lorsqu’ils sont réinvestis ou perçus indirectement.
2. Quels sont les revenus concernés par la déclaration ?
La déclaration porte principalement sur :
- Dividendes et revenus distribués par des sociétés marocaines
- Produits des parts sociales (SARL, SNC, sociétés civiles…)
- Revenus de placements assimilés, tels que :
- Bons de parts
- Certificats d’investissement
- Revenus distribués par certains organismes de placement
Ces revenus sont, dans la majorité des cas, soumis à une retenue à la source au moment du paiement.
3. Qui est tenu de déclarer ces revenus ?
Sont concernés :
Les personnes physiques
- Résidentes ou non-résidentes percevant des revenus de capitaux mobiliers au Maroc
- Associés ou actionnaires recevant des dividendes ou parts de bénéfices
Les personnes morales
- Sociétés distributrices de dividendes
- Organismes chargés du paiement ou de la gestion des revenus
En pratique, l’entité qui verse les revenus est souvent responsable de la déclaration et du versement de l’impôt retenu à la source.
4. Modalités de déclaration
Déclaration et paiement
- La déclaration se fait auprès de l’administration fiscale (DGI)
- Elle est accompagnée du versement de la retenue à la source due sur les revenus distribués
Délais
- La déclaration doit être déposée dans les délais légaux suivant le mois de distribution ou de mise à disposition des revenus
- Tout retard entraîne des pénalités
5. Taux d’imposition applicables (à titre indicatif)
Les produits des actions et parts sociales sont généralement soumis à :
- Une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
- Un traitement spécifique pour les personnes morales, selon leur régime fiscal
Les taux peuvent varier selon :
- La nature du bénéficiaire
- L’existence de conventions fiscales internationales
- Le type de revenu distribué
6. Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :
- Majoration pour retard
- Pénalités fiscales
- Intérêts de retard
- Redressement fiscal en cas de contrôle
La responsabilité incombe généralement à l’organisme payeur, mais le bénéficiaire peut également être impacté.
7. Bonnes pratiques à adopter
Pour éviter tout risque fiscal :
- Vérifier la nature exacte des revenus perçus
- S’assurer que la retenue à la source est correctement appliquée
- Respecter strictement les délais de déclaration
- Conserver les justificatifs de distribution et de paiement
Conclusion
La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est une obligation fiscale incontournable pour garantir la conformité avec la réglementation marocaine. Bien comprise et correctement gérée, elle permet d’éviter les sanctions et d’assurer une transparence fiscale optimale.
Pour les sociétés comme pour les investisseurs, un accompagnement fiscal professionnel est fortement recommandé afin de sécuriser les déclarations et optimiser la gestion des revenus de capitaux mobiliers.