La déclaration du prorata de TVA est une obligation fiscale essentielle pour les entreprises qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées ou hors champ. Elle permet de déterminer la part de TVA réellement récupérable sur les charges communes, conformément à la législation fiscale marocaine.
Mal comprise ou négligée, cette déclaration peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités et une remise en cause du droit à déduction. Voici un guide complet pour comprendre, calculer et déclarer correctement le prorata de TVA.
Sommaire
Qu’est-ce que le prorata de TVA ?
Le prorata de TVA est un coefficient de déduction appliqué à la TVA grevant les dépenses utilisées simultanément pour :
- des opérations taxables (ouvrant droit à déduction),
- et des opérations exonérées ou hors champ (n’ouvrant pas droit à déduction).
Il permet de limiter la déduction de la TVA uniquement à la part des opérations imposables.
Quelles entreprises sont concernées par le prorata de TVA ?
Sont principalement concernées :
- Les entreprises mixtes (activités taxables + exonérées)
- Les professions libérales avec activités accessoires exonérées
- Les établissements financiers et assurances
- Les sociétés immobilières
- Les organismes exerçant des activités commerciales et non commerciales
Une entreprise exclusivement soumise à la TVA n’est pas concernée par le prorata.
Principe de calcul du prorata de TVA
Le prorata est calculé selon la formule suivante :
Prorata de déduction =
Chiffre d’affaires soumis à TVA
÷
Chiffre d’affaires total (taxable + exonéré)
Le résultat est exprimé en pourcentage, arrondi à l’unité supérieure.
Exemple simple
- CA taxable : 800 000 MAD
- CA exonéré : 200 000 MAD
- CA total : 1 000 000 MAD
Prorata = 800 000 / 1 000 000 = 80 %
La TVA sur les charges communes ne sera déductible qu’à hauteur de 80 %.
Charges concernées par le prorata
Le prorata s’applique uniquement aux charges communes, notamment :
- Loyer
- Électricité et eau
- Télécommunications
- Honoraires
- Fournitures générales
- Frais administratifs
Les charges affectées exclusivement à une activité taxable restent 100 % déductibles.
Déclaration du prorata de TVA : quand et comment ?
1. Déclaration provisoire
- Le prorata est estimé en début d’exercice sur la base du CA prévisionnel ou du CA de l’année précédente.
- Il est appliqué tout au long de l’année lors des déclarations de TVA.
2. Régularisation annuelle
- À la clôture de l’exercice, le prorata réel est recalculé sur la base du CA effectif.
- Une régularisation de TVA doit être effectuée si un écart existe entre le prorata provisoire et le prorata définitif.
Cette régularisation est déclarée dans la déclaration de TVA de régularisation annuelle.
Conséquences fiscales en cas d’erreur ou d’omission
Une mauvaise application du prorata peut entraîner :
- Redressement de la TVA indûment déduite
- Pénalités et majorations
- Intérêts de retard
- Remise en cause de la comptabilité lors d’un contrôle fiscal
La DGI est particulièrement attentive à cette question lors des vérifications.
Bonnes pratiques pour sécuriser le prorata de TVA
- Séparer clairement les charges taxables et exonérées
- Documenter le mode de calcul du prorata
- Mettre à jour le prorata chaque année
- Effectuer les régularisations dans les délais
- Se faire accompagner par un expert-comptable ou conseiller fiscal
Conclusion
La déclaration du prorata de TVA est un mécanisme clé pour garantir une déduction correcte et conforme de la TVA au Maroc. Elle exige rigueur, suivi annuel et justification documentaire. Bien maîtrisé, le prorata permet d’optimiser la gestion fiscale de l’entreprise tout en évitant les risques de redressement.
En cas d’activités mixtes, il est fortement recommandé d’anticiper cette obligation dès la mise en place de la comptabilité.