La retenue à la source sur les services non-résidents est un mécanisme fiscal essentiel du droit marocain. Elle concerne toute entreprise ou personne établie au Maroc qui verse une rémunération à un prestataire non résident, en contrepartie de services rendus ou utilisés au Maroc. Cette retenue permet à l’administration fiscale marocaine de taxer des revenus réalisés sur son territoire, même lorsque le bénéficiaire est domicilié à l’étranger.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un service rendu par un non-résident ?
Un service non-résident désigne toute prestation fournie par une personne physique ou morale n’ayant ni domicile fiscal ni établissement stable au Maroc, notamment :
- Conseil, assistance technique ou managériale
- Prestations informatiques ou digitales
- Études, ingénierie, audit
- Formation, coaching, support technique
- Services de marketing, publicité ou communication
- Redevances de services incluses dans des contrats internationaux
Dès lors que le service est utilisé ou exploité au Maroc, il entre dans le champ de la retenue à la source.
Fondement juridique de la retenue à la source
La retenue à la source sur les services non-résidents est prévue par le Code Général des Impôts (CGI), notamment à travers les dispositions relatives aux revenus de source marocaine.
Elle est appliquée et contrôlée par Direction Générale des Impôts, qui considère comme imposables au Maroc les revenus provenant de prestations utilisées sur le territoire marocain, même si elles sont facturées depuis l’étranger.
Taux de la retenue à la source applicable
En principe, le taux de la retenue à la source est de 10 %, calculé sur le montant brut hors TVA versé au prestataire non-résident.
Toutefois, ce taux peut être :
- Réduit
- Neutralisé
- Ou totalement exonéré
lorsqu’une convention fiscale internationale signée entre le Maroc et le pays de résidence du prestataire le prévoit, sous réserve de justificatifs valables (attestation de résidence fiscale).
Qui est redevable de la retenue à la source ?
La responsabilité incombe au débiteur marocain, c’est-à-dire :
- L’entreprise marocaine
- La succursale ou filiale au Maroc
- Toute entité établie au Maroc
C’est cette entité qui doit :
- Calculer la retenue
- La prélever sur le paiement dû
- La déclarer
- La reverser à l’administration fiscale
Le non-résident perçoit donc un montant net après retenue, sauf clause contractuelle prévoyant un paiement « net d’impôt ».
Obligations déclaratives et délais
La retenue à la source doit être :
- Déclarée mensuellement
- Versée dans les délais légaux, généralement avant la fin du mois suivant le paiement
Les principales obligations comprennent :
- Déclaration de la retenue à la source
- Paiement effectif de l’impôt retenu
- Conservation des contrats, factures et justificatifs
Tout retard ou omission expose à des pénalités, majorations et amendes fiscales.
Impact des conventions fiscales internationales
Le Maroc a signé de nombreuses conventions de non-double imposition. Ces conventions peuvent :
- Réduire le taux de retenue
- Attribuer le droit d’imposition exclusivement au pays du prestataire
- Éviter la double imposition du revenu
Attention : l’application d’une convention n’est possible que si une attestation de résidence fiscale valide est fournie par le non-résident.
Risques fiscaux en cas de non-conformité
Une mauvaise gestion de la retenue à la source sur services non-résidents peut entraîner :
- Redressement fiscal
- Rejet de la charge en déduction
- Pénalités financières importantes
- Risque de contentieux fiscal
C’est un point fréquemment contrôlé lors des vérifications fiscales.
Conclusion
La retenue à la source sur les services non-résidents est une obligation fiscale incontournable pour toute entreprise opérant au Maroc dans un contexte international. Sa bonne application nécessite une analyse rigoureuse des contrats, du lieu d’utilisation du service et des conventions fiscales applicables.
En pratique, un accompagnement fiscal permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser la charge fiscale en toute conformité.