La déclaration des rémunérations allouées aux tiers est une obligation fiscale incontournable pour les entreprises et professionnels au Maroc. Elle concerne les sommes versées à des personnes ou entités non salariées, en contrepartie de prestations de services, commissions ou honoraires. Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’assurer le suivi de la retenue à la source applicable à ces revenus.
Sommaire
Qu’entend-on par rémunérations allouées aux tiers ?
Les rémunérations allouées aux tiers regroupent notamment :
- Honoraires (consultants, experts, avocats, comptables indépendants)
- Commissions (agents commerciaux, intermédiaires)
- Courtages
- Rémunérations de prestations occasionnelles
- Services rendus par des personnes non liées par un contrat de travail
Ces tiers ne sont pas considérés comme des salariés et ne relèvent donc pas du régime de la paie classique.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Sont tenus de déclarer les rémunérations allouées aux tiers :
- Les sociétés (SARL, SA, succursales, filiales)
- Les professionnels et personnes physiques soumis à l’IR ou à l’IS
- Toute entité ayant versé des sommes à des prestataires externes imposables au Maroc
Retenue à la source : principe et taux
Les rémunérations allouées aux tiers sont en principe soumises à une retenue à la source, généralement au taux de :
- 30 % pour les personnes physiques non soumises à la TVA
- Taux réduit ou exonération dans certains cas (prestataire soumis à la TVA, conventions spécifiques, justificatifs fournis)
La retenue est opérée au moment du paiement et reversée au Trésor.
Modalités de déclaration
La déclaration des rémunérations allouées aux tiers s’effectue :
- Périodiquement (mensuelle ou trimestrielle selon le cas)
- Via les formulaires fiscaux prévus par la DGI
- En indiquant pour chaque bénéficiaire :
- Identité complète
- Nature de la prestation
- Montant brut versé
- Montant de la retenue opérée
Le paiement de la retenue doit accompagner la déclaration dans les délais légaux.
Délais à respecter
En règle générale, la déclaration et le versement doivent être effectués :
- Avant la fin du mois suivant celui du paiement des rémunérations
Tout retard expose l’entreprise à des pénalités, majorations et amendes.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées aux rémunérations allouées aux tiers peut entraîner :
- Des majorations de retard
- Des amendes fiscales
- Un risque de redressement fiscal lors d’un contrôle
Bonnes pratiques pour les entreprises
Pour sécuriser cette obligation fiscale, il est recommandé de :
- Vérifier le statut fiscal du prestataire avant paiement
- Conserver tous les contrats et factures
- Appliquer correctement la retenue à la source
- Tenir un suivi régulier des déclarations
Conclusion
La déclaration des rémunérations allouées aux tiers est une obligation essentielle pour toute entreprise travaillant avec des prestataires externes au Maroc. Une bonne maîtrise des règles de retenue à la source et des délais déclaratifs permet d’éviter les sanctions et d’assurer une conformité fiscale durable.