Qu’est-ce que la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ?
La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes est une obligation fiscale prévue par la législation marocaine. Elle concerne toute entreprise, société ou établissement situé au Maroc qui verse des rémunérations à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur résidence fiscale au Maroc, en contrepartie de services rendus, de prestations ou de droits exploités au Maroc.
Ces rémunérations sont, en principe, soumises à une retenue à la source, que le débiteur marocain doit calculer, prélever et reverser à l’administration fiscale.
Sommaire
Qui est concerné par cette obligation ?
Sont tenus d’effectuer cette déclaration :
- Les sociétés marocaines
- Les succursales ou établissements stables de sociétés étrangères
- Les entrepreneurs individuels exerçant au Maroc
- Les organismes publics ou privés
Dès lors qu’ils versent des sommes à :
- Des consultants étrangers
- Des prestataires de services non résidents
- Des experts, formateurs, ingénieurs ou techniciens étrangers
- Des sociétés étrangères sans établissement au Maroc
Quelles sont les rémunérations concernées ?
La déclaration vise notamment :
- Les honoraires et commissions
- Les rémunérations de prestations de services
- Les redevances (brevets, marques, logiciels, savoir-faire)
- Les droits d’auteur et droits voisins
- Les rémunérations techniques ou intellectuelles
- Les jetons de présence et rémunérations assimilées
Dès lors que le service est utilisé, exploité ou rattaché à une activité exercée au Maroc, la retenue à la source s’applique, sauf disposition contraire prévue par une convention fiscale.
Taux de la retenue à la source
En principe, les rémunérations versées à des personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source au taux de 10 % du montant brut.
Cependant, ce taux peut être :
- Réduit
- Neutralisé
- Ou supprimé
lorsqu’une convention fiscale internationale conclue entre le Maroc et le pays de résidence du bénéficiaire le prévoit, sous réserve de fournir les justificatifs requis (attestation de résidence fiscale).
Modalités de déclaration et de paiement
La procédure se déroule comme suit :
- Calcul de la retenue à la source sur le montant brut payé
- Prélèvement de la retenue lors du paiement ou de la mise à disposition des fonds
- Versement de la retenue à la Direction Générale des Impôts
- Dépôt de la déclaration dans les délais légaux
Délai : la déclaration et le paiement doivent être effectués avant la fin du mois suivant celui du paiement.
Obligations déclaratives complémentaires
L’entreprise doit conserver :
- Les contrats ou conventions conclus avec le non-résident
- Les factures ou notes d’honoraires
- Les preuves de paiement
- L’attestation de résidence fiscale, le cas échéant
- Les documents justifiant l’application d’une convention fiscale
Ces éléments peuvent être exigés en cas de contrôle fiscal.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liées à la déclaration des rémunérations versées à des non-résidents expose l’entreprise à :
- Des pénalités pour retard
- Des majorations
- Des amendes fiscales
- Un redressement fiscal avec intérêts de retard
La responsabilité incombe au débiteur marocain, même si la retenue n’a pas été opérée.
Bonnes pratiques à adopter
Pour sécuriser cette obligation fiscale, il est recommandé de :
- Vérifier systématiquement le statut fiscal du bénéficiaire
- Identifier l’existence d’une convention fiscale
- Formaliser les relations par contrat écrit
- Anticiper la retenue à la source dès la négociation
- Se faire accompagner par un conseiller fiscal
Conclusion
La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes est une obligation fiscale sensible au Maroc. Elle nécessite une bonne maîtrise des règles de retenue à la source et des conventions fiscales internationales. Une gestion rigoureuse permet d’éviter des risques fiscaux importants et d’assurer la conformité de l’entreprise.