La déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques est une obligation fiscale essentielle pour toute entreprise, administration ou professionnel qui loue un bien immobilier appartenant à une personne physique au Maroc. Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’assurer le suivi de l’impôt sur les loyers perçus et d’en garantir la conformité.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un revenu foncier ?
Les revenus fonciers correspondent aux loyers et revenus tirés de la location de biens immobiliers, tels que :
- Immeubles à usage professionnel ou commercial
- Bureaux, magasins, entrepôts
- Terrains non agricoles
- Logements loués à des entreprises ou à des particuliers
Lorsqu’un bien est loué par une personne physique, les montants perçus constituent un revenu imposable au titre des revenus fonciers.
Qui est concerné par la déclaration ?
Sont tenus de déclarer les revenus fonciers versés :
- Les sociétés (SARL, SA, succursales, etc.)
- Les professionnels et indépendants
- Les associations et établissements publics
- Toute entité versant un loyer à une personne physique résidente ou non-résidente
Le propriétaire bailleur, quant à lui, reste imposable sur ces revenus dans le cadre de son impôt sur le revenu.
Principe de la retenue à la source sur les revenus fonciers
Au Maroc, les revenus fonciers versés à des personnes physiques sont soumis à une retenue à la source opérée par le locataire lorsque celui-ci est une entreprise ou un professionnel.
Taux applicable
- 10 % sur le montant brut du loyer versé
- Cette retenue est considérée comme un acompte d’IR pour le propriétaire
Le locataire agit donc comme collecteur d’impôt pour le compte de la Direction Générale des Impôts.
Modalités de déclaration
Déclaration et versement
La retenue à la source doit être :
- Déclarée mensuellement
- Versée avant la fin du mois suivant celui du paiement du loyer
La déclaration s’effectue via le portail de la DGI ou par les formulaires fiscaux en vigueur.
Informations à mentionner
La déclaration doit comporter notamment :
- Identité du bailleur (nom, CIN, IF si existant)
- Adresse du bien loué
- Montant brut du loyer
- Montant de la retenue à la source opérée
- Période concernée
Cas particuliers à connaître
Propriétaire exonéré ou sous régime spécifique
Certaines situations peuvent entraîner une exonération ou un traitement particulier, notamment :
- Revenus fonciers inférieurs au seuil légal annuel
- Conventions fiscales internationales (non-résidents)
- Location à usage d’habitation principale sous conditions
Une analyse au cas par cas est fortement recommandée.
Absence de retenue à la source
Si le locataire est un particulier, aucune retenue à la source n’est opérée. Le propriétaire doit alors déclarer lui-même ses revenus fonciers dans sa déclaration annuelle d’IR.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect des obligations liées à la déclaration des revenus fonciers peut entraîner :
- Des pénalités de retard
- Des majorations fiscales
- Un redressement lors d’un contrôle fiscal
La responsabilité incombe principalement au locataire professionnel en cas de défaut de retenue ou de déclaration.
Bonnes pratiques pour rester conforme
Pour éviter tout risque fiscal, il est conseillé de :
- Vérifier la qualité fiscale du bailleur (personne physique)
- Mettre en place un suivi mensuel des loyers
- Conserver les contrats de bail et quittances
- Se faire accompagner par un professionnel de la fiscalité
Conclusion
La déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques est une obligation clé du dispositif fiscal marocain. Elle repose sur un mécanisme de retenue à la source qui engage directement la responsabilité du locataire professionnel. Une bonne maîtrise des règles, des délais et des cas particuliers permet d’éviter les sanctions et d’assurer une conformité fiscale durable.